L’encadrement des loyers doit s’appliquer

Mardi 28 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Paris a annulé l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. La Ville de Paris demande à l’Etat de faire appel de cette décision afin de garantir d’urgence la sécurité juridique de l’encadrement des loyers, un dispositif juste et efficace.